Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 janvier 2025, n° 2022011739

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société ETHIKONSEIL, au soutien de ses demandes, verse aux débats le « MANDAT D'APPORTEUR DE FINANCEMENTS OU DE SUBVENTIONS » daté du 31 mars 2021 et signé par les deux parties, Monsieur [K] [G] pour la société [Localité 4] et Madame [T] [A] pour la société ETHIKONSEIL. L'article 5 « Rémunération du Mandataire » stipule : « La collaboration apportée par la Mandataire sera rémunérée par une commission de 8% sur le montant hors taxes de toute subven […] sitive puisque par cette entremise, le Réseau entreprendre a répondu le 12 juillet 2021 à Monsieur [K] [G] le remerciant de son intérêt porté à ce Réseau Entreprendre, le félicitant pour son esprit d'entreprendre et demandant des pièces complémentaires pour instruire le dossier. Ceci n'est pas contesté par la société [Localité 4]. La démarche initiée par la société ETHIKONSEIL s'inscrit donc dans le cadre du bon déroulement du mandat du 31 mars 2021. Il suit que la société [Localité 4] doit communiquer au tribunal et à son adversaire la suite que le Réseau Entreprendre a donné au dossier élaboré et déposé par Madame [T] [A] le 6 juillet 2021, et le montant du prêt d'honneur versé par la Réseau Entreprendre si le dossier a été accepté par ce dernier. L'affaire doit être rappelée à l'audience de ce tribunal après communication de cette information au plus tard quatre mois après la signification de la présente décision. Il résulte de ce qui précède que la réouverture des débats doit être ordonnée. Sur les autres demandes Les autres moyens des parties sont réservés, ainsi que les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par réouverture des débats, assisté du greffier : Condamne la société [Localité 4] à payer à la société ETHIKONSEIL la somme de 48 EUR ; Ordonne à la société [Localité 4] de communiquer à la société ETHIKONSEIL le montant du prêt d'honneur versé par la Réseau Entreprendre à compter de la signification de la présente décision ; Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause et les parties à l'audience de la formation collégiale du tribunal de commerce d'Avignon du vendredi 4 avril 2025 à 9 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital ; Réserve