Tribunal des activités économiques d'Avignon, 20 mars 2026, n° 2023000171

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société [N] a été contactée par la société TJM afin de réaliser des prestations en urgence bien qu'aucun devis n'ait été signé, compte tenu de l'urgence. Elle a réalisé les travaux, ce que confirment des bons d'intervention signés par les représentants de la société TJM. Elle fournit également les relevés de géolocalisation des véhicules de l'entreprise [N] sur le site même des travaux, aux dates des travaux. La société [N] apporte le témoignage é […] e personnel de la société TJM, malgré également la demande du maître d'ouvrage enjoignant la société TJM de régler les factures, et malgré enfin la recommandation du conciliateur de justice invitant la société TJM à prendre en considération la demande de paiement de la société [N], cette dernière a persisté à refuser tout règlement, sans jamais avancer d'autre argument que l'absence de signature du devis. Par sa résistance abusive, la société TJM a créé un préjudice certain à la société [N]. Celle-ci, au-delà d'être confrontée à un impayé de 13 146,00 EUR, doit faire face à une procédure sans aucun fondement. Le tribunal reconnaît la résistance abusive de la société TJM et la condamne à verser la somme de 3.000,00 EUR au titre de la résistance abusive à la société [N]. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [N] et de lui allouer la somme de 2.000,00 EUR. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société TJM. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier. Condamne la société TJM au paiement à la société [N] de la somme de 13 146,00 EUR, majorée du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points à compter du 16 février 2022 ; Condamne la société TJM au paiement de la somme de 3 000,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne la société TJM au paiement de la somme de 2 000,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société TJM aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés