Tribunal des activités économiques d'Avignon, 10 mars 2025, n° 2023002410

Sur ce, le tribunal, Sur la prescription de l'action Si le 19 mai 2017, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dénonçait auprès de la société SEDEB la convention du compte professionnel à durée indéterminée, force est de constater que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a bien pris en compte l'information de Monsieur [H] [Z] concernant la clause de transfert de caution qui aurait due opérée puisqu'à partir de la réponse de la banque du 16 août 2017, cette dernière a laissé s'écouler un préavis d'au moins […] tion des intérêts est ordonnée, ceux-ci étant dus par Monsieur [H] [Z], relevé et garanti par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS BARBERO (SEDEB) ainsi que par Monsieur [M] [A], au bénéfice du fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur, la société MCS TM. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du demandeur et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 EUR, supportée par Monsieur [H] [Z], relevé et garanti par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS BARBERO (SEDEB) ainsi que par Monsieur [M] [A]. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par Monsieur [H] [Z], relevé et garanti par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS BARBERO (SEDEB) ainsi que par Monsieur [M] [A], au bénéfice du fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur, la société MCS TM. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Prend acte de la cession de créances intervenue au profit du fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur, la société MCS TM ; Déclare recevable l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représentée par son recouvreur, la société MCS TM ; Prononce la mise hors de cause du fonds commun de titrisation HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représ