Tribunal des activités économiques d'Avignon, 5 mars 2026, n° 2026001190

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que lLa société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 4.624,88 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de reco […] ts. Malgré cet engagement et une relance du greffe, le dirigeant n'a pas donné suite. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. La société CAVE [B] (SARL) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Le débiteur confirme l'arrêt de l'activité depuis un an et sollicite la liquidation judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'accord du débiteur, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CAVE [B] (SARL) [Adresse 4] [Localité 3] Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/11/2025, date de la mention de cessation d'activité de la société sur l'extrait Kbis. Désigne pour cette procédure les organes suivants : [W] [G], en qualité de juge-commissaire, Denis BOREL en qualité