Tribunal des activités économiques d'Avignon, 3 avril 2026, n° 2023012201

Sur ce, le tribunal, Sur la qualification de la rupture contractuelle Les stipulations contractuelles, notamment l'article 6.1, définissent que tout contrat non dénoncé au moins quatre mois avant la date d'échéance, connaîtra une tacite reconduction pour une nouvelle durée d'une année. Aux termes de l'article 6.1 : « La résiliation devra intervenir au moins 4 mois avant la date d'échéance précitée par lettre recommandée avec AR, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut le contrat se prolonger […] un préjudice d'image, la réputation de la société DOUCITEL ayant été négativement impactée par des notations en dessous de la moyenne des standards du groupe ACCOR. Ce préjudice a généré un manque à gagner certain. Ainsi, il convient de faire droit à l'indemnisation de ce préjudice, en le ramenant toutefois à de plus justes proportions. Il suit que la société SK PROPRETE est condamnée à indemniser ce préjudice à hauteur d'un montant de 7.000,00 EUR. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société DOUCITEL, et de lui allouer la somme de 3.500,00 EUR. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société SK PROPRETE. Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier : Déclare la résolution du contrat de prestations de services conclu le 21 mars 2022 entre la société DOUCITEL et la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES ; DISPOSITIF : En conséquence, déboute la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES de sa demande de condamnation de la somme de 152.163,67 EUR au titre d'une résiliation anticipée ; Déboute la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES de sa demande de paiement de la somme de 4.053,16 EUR au titre de trois factures réclamées ; Condamne à titre reconventionnel la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES à payer la somme de 7.000,00 EUR au titre d'un préjudice commercial, économique et moral subi par la société DOUCITEL ; Condamne la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES à payer à la société DOUCITEL la somme de 3.500,00 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile