Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 septembre 2025, n° 2023012212

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Par acte sous seing privé du 27 août 2021, Madame [W] [N] s'est portée caution personnelle et solidaire en garantie du prêt de la somme de 77.500 EUR consenti par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la société LE [N] CRÉATIF dont elle est la dirigeante, dans la limite de la somme de 17.375 EUR et pour une durée de 108 mois. L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au moment de l'engagement de cautio […] n, Madame [W] [N] doit payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 17.375 EUR correspondant à la limite de son engagement de caution souscrit le 27 août 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023. Par ailleurs, l'article L. 722-2 du code de la consommation prévoyant une suspension de deux ans à compter de la recevabilité de la demande, le tribunal ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation précédemment prononcée pour la durée de deux ans courant à compter de la recevabilité de la demande par la commission de surendettement, soit, jusqu'au 5 septembre 2026, sous réserve de la décision du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Carpentras, chargé de vérifier les créances, devant lequel la procédure est actuellement pendante. Sur les autres demandes Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens, les quels comprennent les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire, sont supportés par Madame [W] [N]. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Condamne Madame [W] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 17.375 EUR correspondant à la limite de son engagement de caution souscrit le 27 août 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 ; Ordonne la suspension de l'exécution de cette condamnation jusqu'au 5 septembre 2026, sous réserve de la décision à venir du juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Carpentras, chargé de vérifier les créances ; Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du co