Tribunal des activités économiques d'Avignon, 13 mars 2026, n° 2024003264

Sur ce, le tribunal, Sur la connaissance et l'opposabilité de la cession du contrat Aux termes de l'article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est […] ctuelles de la société INOPACKAGING et cause un préjudice certain à la société LEASECOM, privée de la disposition de son bien. Dans ces conditions, et conformément aux stipulations contractuelles précitées, il y a lieu d'autoriser la société LEASECOM à appréhender le matériel, tel que désigné dans la facture n° 01021473 établie le 17 décembre 2020 par la société DIGIT HALL, en quelque lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, aux frais de la société INOPACKAGING. Sur les autres demandes Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de LEASECOM et de lui allouer une somme de 1.500 EUR à ce titre. Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et supportés par la société INOPACKAGING qui succombe au principal Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Juge la cession du contrat de location financière n° 220L145897 intervenue entre la société DIGIT HALL et la société LEASECOM opposable à la société INOPACKAGING ; Déboute la société INOPACKAGING de l'ensemble de ses demandes formées à titre principal et subsidiaire, notamment celles tendant à voir juger que la résiliation du contrat serait intervenue le 7 janvier 2021, à voir prononcer l'inopposabilité ou la nullité de la cession du contrat, ainsi qu'à voir prononcer la nullité du contrat de location pour dol ou fraude ; Constate que