Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 mars 2025, n° 2024006458

Sur ce, le tribunal, Sur la fixation de la créance au passif Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation […] il du 8 novembre à 16h44, émanant de Madame [I] 14. Déclaration de créance et accusé de réception En l'espèce, le contrat de sous-traitance et son avenant, les factures, les échanges de courriers entre [C] [A] et la société [J] [D] justifient l'existence de la créance et plus particulièrement, la demande en paiement du solde des factures produites par [C] [A] ([B] [P]). Ces actes établissent la preuve que la créance due par la société [J] [D] à [C] [A] ([B] [P]) s'établit à la somme de 12.959,67 EUR. Il suit que la créance de la [C] [A] est fixée à titre chirographaire au passif de procédure collective ouverte à l'égard de la société [J] [D] à hauteur de 12.959,67 EUR. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal. Les dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée. Sur les autres demandes Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur judiciaire est condamné aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Fixe la créance de [C] [A], à titre chirographaire, au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [J] [D] à hauteur de 12.959,67 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [Z], ès qualités, aux dépens, dont ceux de