Tribunal des activités économiques d'Avignon, 21 novembre 2025, n° 2024008453

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société URBA CONSEIL PRO a émis des réserves le 29 juin 2023 pour les travaux que la société SAUR a réalisés et facturés le 11 mai 2023. La société SAUR lui a immédiatement répondu en apportant des précisions et des photos rapportant la preuve que les critiques et problèmes soulevés par la société URBA CONSEIL PRO étaient dénués de fondement. Pour autant, malgré la réponse de la société SAUR la société URBA CONSEIL PRO n'a pas honoré sa dette. La […] défense en retour, la demande de la société SAUR est accueil lie sans réserve. Les éléments fournis à la cause ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible. Il suit que la société URBA CONSEIL PRO est redevable de la somme de 24.000,00 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter, non pas de la date de facture, mais de la mise en demeure dont preuve de réception, soit le 5 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Sur les autres demandes Les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce prévoient expressément une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture due au titre des frais de recouvrement, en cas de non-paiement. Il suit que la société URBA CONSEIL PRO doit payer la somme de 40,00 € au titre de la facture impayée. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SAUR et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500,00 €. Les dépens doivent être supportés par la société URBA CONSEIL PRO qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier. Condamne la société URBA CONSEIL PRO prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société SAUR la somme de 24.000 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023, ainsi qu'une somme de de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Condamne la société URBA CONSEIL PRO à payer à la société SAUR la somme de 1.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société URBA C