Tribunal des activités économiques d'Avignon, 15 janvier 2026, n° 2025016249

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation
Audience d'ouvertures de procédures collectives
Date
15 janvier 2026
Numéro
2025016249

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que CAFE CASINO (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CAFE CASINO (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : CAFE CASINO (SARL) [Adresse 4] Débits de boissons Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2025, date de l'assignation URSSAF. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Grégory HERBET, en qualité de juge-commissaire, Daniel GUYON en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.