Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 avril 2025, n° 2024010759

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La CAISSE DE CREDIT MUTUEL présente au tribunal toutes les pièces permettant de justifier du bienfondé de sa créance et l'examen de ces divers documents confère aux créances détenues par la requérante à l'encontre de Monsieur [H] [R], un caractère certain, liquide et exigible. En l'espèce, le contrat d'ouverture de compte courant, l'autorisation de découvert, les contrats de prêts professionnels, les décomptes et relevé des échéances en retard entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et Monsieur [H] [R] justifient l'existence de la créance et la demande en paiement du solde du compte courant et le solde des prêts produits par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL. Ces actes apportent la preuve que la créance due par Monsieur [H] [R] à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL s'établit à la somme totale de 47.886,10 €. Sur les autres demandes L'équité commande en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la banque et de lui allouer à ce titre la somme de 800,00 €. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [R], qui succombe au principal, doit supporter les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne Monsieur [H] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 17.862,46 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant ; Condamne Monsieur [H] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme 9.109,35 €, outre intérêts au taux de 0.70% à compter du 27 mai 2024, et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l'Etat -PGE ; Condamne Monsieur [H] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme 20.914,29 €, outre int