Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 juillet 2025, n° 2024010855

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
Date: 7 juillet 2025
Numéro: 2024010855

Extrait : motifs et dispositif

Audience du 07/07/2 Dépens de greffe : 0,0 25 ) euros TTC Dans cette procédur 2024010855. l'examen de la clôture a été retenu à l'audience du 07/07/2025dans l'affaire Ro Selon arrêt du 16/ judiciaire du 04/10/2 5/2025, la Cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement d'ouverture du redressemen 23. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 16/05/2025, Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.