Tribunal des activités économiques d'Avignon, 20 mars 2026, n° 2024013415

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La SAS [R] GERVAT demande le paiement de sa créance, à hauteur de 6.575,40 EUR au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de la mise en demeure, et 120 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce. Elle présente à l'appui de cette demande les factures correspondant à cette créance. En défense, la SAS ETS [F] & FILS demande au tribunal de débouter la SAS [R] GERVAT de ce c […] s commandes distinctes, sans pour autant démontrer, ni même prétendre, que l'exécution de l'une de ces commandes serait liée à celle de la commande du SPA litigieux. Ainsi, le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil ne pouvant prospérer, le tribunal déboute la SAS ETS [F] & FILS de sa demande fondée sur celui-ci et la condamne à payer à la SAS [R] GERVAT la créance litigieuse définie au paragraphe précédent. Sur les autres demandes Les dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée. Par ailleurs, l'équité commande d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS [R] GERVAT et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR. Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ; Condamne la SAS ETS [F] & FILS à payer à la SAS [R] GERVAT la somme de 6.575,40 EUR, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 et la somme de 120 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la SAS ETS [F] & FILS à payer à la SAS [R] GERVAT la somme de 1.000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 70