Tribunal des activités économiques d'Avignon, 15 décembre 2025, n° 2024014789

Débats à l'audience du 15/12/2025 Dépens de greffe liquidés : 90,16 euros TTC La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l'instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint lorsque du fait des circonstances, au moins l'une d'entre elles ou, le cas échéant, le mandataire désigné pour la représenter, est à la fois inactive et en position seule d'accomplir les diligences qui lui incombent pour que l'affaire soit en état d'être jugée. En l'espèce, les parties ne sont pas en mesure d'exercer quelque influence sur l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer leurs droits, compte tenu des procédures collectives ouvertes à leur égard, dont les mandataires judiciaires demeurent inactifs, faisant obstacle à la poursuite de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.