Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 mai 2025, n° 2025000393

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Il est constant que dès lors que l'action exercée par le liquidateur judiciaire à n'est pas née de la procédure collective mais de l'inexécution d'engagements antérieurs et que la procédure collective n'exerce aucune influence juridique sur cette action, ce tribunal est compétent pour connaître du litige. En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèc […] aire la somme de 82.579,20 EUR au titre du principal, outre intérêts aux taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 30 avril 2024. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le liquidateur judiciaire demande la somme de 5.000,00 EUR au titre de la résistance abusive. L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice indépendant de ce retard déjà compensé par les intérêts accordés et doit être débouté de cette demande. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application de disposition de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du liquidateur judiciaire et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500, 00 EUR. Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société BOURGOGNE PIERRE [M] AEGERTER (BPGA), qui succombe au principal. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la SAS BOURGOGNE PIERRE [M] AEGERTER à payer à la SELARL BLEU SUD, prise en la personne de Maitre [E] [C] ès qualités, la somme de 82.579,20 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement ; Condamne la SAS BOURGOGNE PIERRE [M] AEGERTER à payer à la société BLEU SUD, prise en la personne de Maître [E] [C], ès qualités, la somme de 1.500,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ; Condamne la SAS BOURGOGNE PIERRE [M] AEGERTER aux dépens,