Tribunal des activités économiques d'Avignon, 20 août 2025, n° 2025009713

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal que le débiteur n'est plus en mesure de respecter ses engagements ; Qu'il n'a pas pu régler les dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture ; Qu'il n'est plus en mesure de faire face à ses engagements financiers ; Attendu qu'il convient en conséquence et en application des dispositions des art. L631-19 et L626-27 du code de commerce de constater l'état de cessation des paiements, de décider la résolution du plan et de prononcer la liquidation judiciaire de OUVERTURE HABITAT (SARL) ; Attendu que les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du ministère public ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, Vu les art. L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de OUVERTURE HABITAT (SARL); CONSTATE l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de sauvegarde, et en conséquence prononce la liquidation judiciaire de OUVERTURE HABITAT (SARL) ; DIT qu'il sera fait application des dispositions des art. L641-1 et suivants du code de commerce ; FIXE provisoirement et en application des art. L641-1 IV et L631-8 du code de commerce la date de cessation