Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 janvier 2026, n° 2025013289

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que SARLNATHY-INVESTISSEMENTS (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit. Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés. En effet, la société accuse un retard dans le premier dividende annuel échu depuis le 17/01/2025. Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL NATHY-INVESTISSEMENTS (SARL) [Adresse 3] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/09/2025, date de la saisine du commissaire à l'exécution du plan. Désigne pour cette procédure les organes suivants : [P] [Y], en qualité de juge-commissaire, Den