Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 juin 2025, n° 2025009717
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025009717
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [Y] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Y] (SAS).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Y] (SAS) [Adresse 1] Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025date déclarée par le les dirigeants ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Daniel HATTON, en qualité de juge-commissaire, Radouane AMERZAG en qualité de juge-commissaire sup
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.