Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 novembre 2025, n° 2025009767

Sur ce, le tribunal, La société CABOT FINANCIAL FRANCE apporte aux débats l'ensemble des documents visant à apporter la preuve de sa créance : * Lettre de mise en demeure du 22 avril 2024 * Contrat de prêt * Relevés de compte * Acte de cession de créance Le contrat de prêt ainsi que les annexes ne sont ni paraphées ni signées par la banque et par la société ETHO ANIMAL. Il y a une indication de signature électronique sans que les justificatifs soient présents dans les pièces déposées par la banque. La lettre de mise en demeure du 22 avril 2024 n'est pas signée par la banque. Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Il résulte de ce qui précède que la réouverture des débats doit être ordonnée afin que les parties apportent au tribunal les éléments nécessaires à l'exercice d'une bonne justice : * Le contrat de prêt paraphé et signé par les parties, sous forme électronique ou non * Les conditions générales d'utilisation du service de conclusion d'opérations sous forme électronique paraphées et signées, sous forme électronique ou non * Les conditions générales du prêt datées, paraphées et signées, sous forme électronique ou non Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur réouverture des débats, assisté du greffier : Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause et les parties à l'audience de la formation collégiale du tribunal des activités économique d'Avignon du lundi 26 janvier 2026 à 14 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital, à laquelle il sera attendu des réponses aux demandes formulées dans les motifs du présent jugement, Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, s'agissant du seul coût du présent jugement, et avancés à ce titre par la société CABOT F