Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 juillet 2025, n° 2025010767

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que TRANSPORTS [R] [M] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire mais une solution de cession devrait être envisagée. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d'une part, la date de cessation des paiements et d'autre part, la désignation de l'administrateur judiciaire. La SEL […] 42-40 du code de commerce, mise en œuvre plusieurs diligences en terme de publicité pour organiser ladite cession notamment sur les sites internet spécialisés, dans un journal d'annonces légales, sur le réseau professionnel Linkedin ou encore par l'envoi de mailing ciblés. Toutes ces diligences sont justifiées par le conciliateur. La SELARL AJ [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [C] et Maître [N] [C] ès qualités a reçu une seule offre qui rempli les conditions prévues au II de l'article L. 642-2 du code de commerce. Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue, sans qu'il soit toutefois nécessaire de fixer un nouveau délai de dépôt des offres de reprise, conformément à l'article L. 642-2 I alinéa 2 du même code. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TRANSPORTS [R] [M] (SARL) et de fixer la date de l'examen des offres de reprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants, L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, Vu l'avis du ministère public et le rapport du conciliateur, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement à l'égard de : TRANSPORTS [R] [M] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Transport routier de fret interurbain Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2025, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements, Constate que l'offre reçue par la SELA