Tribunal des activités économiques d'Avignon, 30 juillet 2025, n° 2025010827

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [U] [Y] (SARLU) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit. Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés. En effet, la dirigeante sollicite la liquidation judiciaire, le chiffre d'affaires en baisse depuis le mois de novembre 2024. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, as sisté du greffier, Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [U] [Y] (SARLU) [Adresse 2] Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2025 date de saisine du commissaire à l'exécution du plan. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Simon REBOULET, en qualité de juge-commissaire, Jea