Tribunal des activités économiques d'Avignon, 5 novembre 2025, n° 2025011068

Ministère public auq Représenté par : juel le dossier a été communiqué - Ministère public absent M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience Dépens de greffe : 6 du 05/11/2025 51,09 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ; Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.