Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 février 2026, n° 2025011608

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles La société LES 3 SOLEILS a été informée en permanence par la banque LYONNAISE DE BANQUE des incidents de paiements survenus sur son compte, ainsi que des conséquences prévisibles de la non régularisation des échéances de prêt impayées. La somme de 19.634,28 € est dûment justifiée par le dernier relevé de compte produit et le détail des échéances impayées, intérêts courus, frais divers et indemnité conventionnelle. La société LES 3 SOLEILS est donc condamnée à devoir au titre du PGE, la somme de 19.634,28 €, outre intérêt contractuel au taux de 0,70 %, à compter du 26 juin 2025, date du décompte, et ce jusqu'à parfait paiement. Sur les autres demandes Les dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la LYONNAISE DE BANQUE et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société LES 3 SOLEILS. Le tribunal confirme, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, que sa décision est de droit exécutoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne la société LES 3 SOLEILS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 19.634,28 €, outre intérêts au taux contractuel de 0.70%, à compter du 26 juin 2025 et ce jusqu'à complet paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société LES 3 SOLEILS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société LES 3 SOLEILS aux dépe