Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 octobre 2025, n° 2025011221

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société a fait l'objet de deux injonctions de dépôt des comptes annuels pour lesquelles la société ne s'est pas exécutée. Une astreinte a été liquidée pour un montant de 500 euros pour les exercices 2021 et 2022. La société n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels 2023, une injonction de dépôt est en cours. Les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 37.595,60 eur […] merce. Le dirigeant s'est présenté à l'entretien et s'est engagé à produire au greffe avant la fin du mois d'avril les preuves de paiement des diverses injonctions de payer et l'échéancier mis en place avec les services de l'URSSAF. Aucun de ces éléments n'a été transmis dans les délais impartis. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. La société SARLINGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. A La dernière audience, la société SARL INGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'accord du débiteur, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL INGENIERIE RESEAU FIBRE OPTIQUE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Travaux d'installation électrique dans tous locaux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2025, date de la saisine du Parquet, Désigne pour cette procédure les organes suivants : Denis BOREL, en qualité de juge-commissaire, Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissair