Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 décembre 2025, n° 2025011270

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce dispose : « Les sanctions prévues au présent chapitre sont applicables aux dirigeants de droit ou de fait de toute personne morale soumise à une procédure collective. » En l'espèce, selon l'extrait Kbis produit, M. [C] [I] est président de la SAS MK AUTO depuis l'immatriculation, disposant de 50 % du capital et de la direction sociale. Aucun élément ne suggère une délégation de pouvoirs ou une direction de fai […] re, déclaration tardive de cessation des paiements. Le juge n'est lié ni par les réquisitions du ministère public ni par les demandes du mandataire : seule compte une motivation proportionnée, permettant un contrôle de légalité. En l'espèce, l'absence totale de comptabilité, malgré plusieurs rappels du greffe et du ministère public, a aggravé considérablement le passif de la société; le défaut de collaboration avec les organes de la procédure traduit le désintérêt du dirigeant pour la gestion de son entreprise et des conséquences de la liquidation. Le juge-commissaire préconise expressément une faillite personnelle de 15 ans. En conséquence, les fautes, d'une particulière gravité, commises par M. [I] commandent de retenir la sanction appropriée et proportionnée prévue par la loi, soit une faillite personnelle pour une durée de CINQ (5) ans. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [C] [I]. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du ministère public, Vu les rapports du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire, Constate la non-comparution de M. [C] [I], Condamne M. [C] [I] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de CINQ (5) années ; Dit que la sanction prendra effet à compter de la date du présent jugement ; Dit qu'à cet effet, le greffier.