Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 décembre 2025, n° 2025012062

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-10 du code de commerce : « A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. Les titres de capital ou valeurs mobil […] au principe de cette cession mais s'interroge sur la valorisation des parts sociales et la continuité de l'entreprise car le gérant deviendra ainsi le seul associé et décisionnaire de sa stratégie économique, étant rappelé que la société ALECTRON ENERGY emploie 18 salariés pour un chiffre d'affaires de 3.545.074 € au 31/12/2024. L'administrateur judiciaire indique que la difficulté soulevée par le départ de M. [O] en raison de ses compétences techniques spécifiques a été résolue depuis par l'embauche d'un salarié disposant de qualifications strictement équivalentes, garantissant ainsi la continuité et la bonne exécution de l'activité. Dans ces conditions, le ministère public indique être favorable à la demande. Le juge-commissaire a également donné un avis favorable à cette cession dans son rapport du 17 novembre 2025. Il convient en conséquence d'autoriser la signature du procès-verbal des décisions de mise à jour des statuts suite à la cession et l'acte de cession des 3.500 parts sociales détenues par M. [V] [O] au bénéfice de Monsieur [G] [M] moyennant le prix global de 20.000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-10 du code de commerce, Vu la requête de l'administrateur et le rapport du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 17 novembre 2025, Autorise la signature du procès-verbal des décisions et l'acte de cession des 3.500 parts sociales détenues par Monsieur [V] [O] au bénéfice de Monsieur [G] [M] moyennant le prix global de 20.000 €, Dit que le greffier communiquera une copie certifiée conforme de la présente décision par courrier recommandé avec accusé de réception aux parties, à savoir Mo