Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 novembre 2025, n° 2025014168

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que SUD [Localité 1] (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement. En effet, le dirigeant s'est rendu chez le mandataire judiciaire et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Par courrier du 04/11/2025 il indique avoir cessé son activité depuis le 31/12/2023 et pour des raisons médicales il se trouve dans l'impossibilité de gérer son entreprise et sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire. Le débiteur est donc manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apure ment de son passif. Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'accord du débiteur, Constate la non-comparution du débiteur. Constate que le redressement est manifestement impossible. Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 2] [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] Restauration de type rapide Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 08/07/2025. Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur. Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du