Tribunal des activités économiques d'Avignon, 19 novembre 2025, n° 2025015320

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que M.P.T.F (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement judiciaire arrêté à son profit. Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés. En effet, la société n'a pas réglé la créance superprivilégiée dès l'adoption du plan ni les créances inferieures à 500 euros, soit la somme de 325,52 euros. Le commissaire à l'exécution du plan ne dispose d'aucun fond et ne peut donc pas régler la première échéance du plan. Par courrier du 06 novembre 2025, les dirigeants de la société M.P.T.F sollicitent la liquidation judiciaire car la situation financière de la société ne permet plus la poursuite de l'activité. Il convient en conséquence de décider, conformément aux articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu l'accord du débiteur, Constate la non comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M.P.T.F (SARL) [Adresse 2] Mécanique industrielle Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/10/2025, date de la requête du commissaire à l'exécution du plan. Désigne pour cette procédure les organes suivants : [S] [A], en qua