Tribunal des activités économiques d'Avignon, 17 novembre 2025, n° 2025015339

Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 17/11/2025 Dépens de greffe liquidés : 46,63 euros TTC La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l'instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint lorsque du fait des circonstances, au moins l'une d'entre elles est à la fois inactive et en position seule d'accomplir les diligences qui lui incombent pour que l'affaire soit en état d'être jugée. Le demandeur, en ne s'assurant pas de la présence de son adversaire à l'audience et ne disposant pas de son dossier de plaidoiries, alors que l'affaire a été renvoyée pour dépôt de son dossier en cas d'absence du défendeur et que ce dernier, précisément, ne comparaît pas, n'a pas accompli les diligences requises pour l'affaire soit jugée ou en état de l'être. Il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.