Tribunal des activités économiques d'Avignon, 26 novembre 2025, n° 2025016270

SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant les dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. » M. [J] [T] est immatriculé au registre national des entreprises en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro 793 047 473 pour l'activité de « services administratifs de bureau ». L'adresse de l'entrepreneur individuel déclarée est [Adresse 1], celle-ci se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Tarascon, depuis le transfert de l'établissement principal en date du 16/03/2022. Il est donc sans équivoque que conformément aux dispositions précitées, le tribunal des activités économiques d'Avignon n'est pas territorialement compétent. Il convient en conséquence de renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de Tarascon. Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 600-1, R.600-1 alinéa 1 et R. 662-4 du code de commerce, Constate que M. [J] [T] a transféré son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Tarascon. Constate en conséquence l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques d'Avignon. Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Tarascon. Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification le greffe transmettra à la juridiction désignée le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision. Dit qu'il appartiendra à l'appelant d'informer sans délai l