Tribunal des activités économiques d'Avignon, 11 février 2026, n° 2025016453

Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience du 11/02/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance suite à la régularisation des comptes par le défendeur ; Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ; Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;