Tribunal des activités économiques d'Avignon, 28 janvier 2026, n° 2025016851

SUR CE, LE TRIBUNAL : Aucune offre de reprise n'a été présentée dans le délai requis et seule une offre de partenariat a été reçue par l'administrateur judiciaire, prévoyant le rachat des titres de la société débitrice ainsi que ceux de la SCI (hors procédure) permettant de présenter un plan de redressement et ainsi éviter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies et des renseignements fournis que le plan proposé est réalisable selon les conditions énoncées ci-dessus. Le projet de plan présenté initialement prévoyait un remboursement progressif du passif sur 10 ans. Compte tenu des derniers éléments remis à l'administrateur judiciaire, ce projet a été amélioré et propose un apurement du passif progressif sur 7 ans. Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement. Aucune opposition de la part du juge-commissaire, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public n'a été émise sur ce projet. Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le dispositif de la présente décision. Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public, Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants, et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de la société MILAUR (SARL), Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le ministère public en ses réquisitions, Constate qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement. Autorise la cession du capital social de la SARL MILAUR à la société LES VOLETS VERTS SAS en contrepartie de la somme de 1