Tribunal des activités économiques d'Avignon, 26 novembre 2025, n° 2025017087

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant de 3.705,00 euros présumant que l'actif de l'entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif. Suivant ordonnance du 25 février 2025, le juge des référés près le tr […] iétants laissent présumer un état de cessation des paiements. A notre connaissance, aucune procédure de conciliation n'est en cours. C'est pourquoi le procureur de la République, soussignée, agissant sur le fondement des articles L. 631-5 al.1 et L. 640-5 al. 1 du code de commerce, saisit le tribunal d'une demande tendant à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire si la situation devait se trouver irrémédiablement compromise. Que A&B Construction (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de A&B Construction (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : A&B Construction (SAS) [Adresse 3] Travaux d'installation électrique dans tous locaux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/11/2025, date de saisine du ministère public, Désigne pour cette procédure les organes suivants : Simon REBOULET, en qualité de juge-commissaire, Philippe LESAFFRE en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO