Tribunal des activités économiques d'Avignon, 26 novembre 2025, n° 2025017695

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que BRANSTAL VAISON (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BRANSTAL VAISON (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BRANSTAL VAISON (SARL) [Adresse 1] Autres intermédiaires du commerce en produits divers Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025, date déclarée par les dirigeants ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Philippe LESAFFRE, en qualité de juge-commissaire, Simon REBOULET en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : Me [S] [R] [Adr