Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2023004353

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [Y] [I] a comparu à l'audience de ce jour et a été entendu en ses observations, Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] Activité : [Localité 1] jeux de la française des jeux Pmu RCS [Localité 2] A 449379940 (2009A00054) à qui le p