Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2023004366

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [X] [H] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui. Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 16/09/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [X] [H] [Adresse 1] Activité : Travaux de revêtements des sols et des murs Non inscrit au rcs - siren 831012901 à qui le présent j