Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 26 mai 2026, n° 2026000175

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il appert que la vente de véhicule entre un particulier et un professionnel est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives notamment à la garantie légale de conformité en vertu de l'Article L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du C […] présente décision et de la somme de 5.020,32 € correspondant au préjudice de jouissance de l'année écoulée entre Mai 2025 et Mai 2026 (418,36 € x 12) ; Il est également demandé de condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € au titre du préjudice moral au titre des tracas générés par la présente procédure, s'étant contraints de retrouver d'urgence un autre véhicule et de le financer en LOA moyennant des mensualités de 418,36 € ; En l'espèce, il est certain que la perte d'un véhicule occasionne des tracas quant à l'organisation personnelle notamment pour retrouver un véhicule alors même qu'un engagement financier est déjà réalisé ; A ce titre, la Société CRS AUTO sera tenue de payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] la somme de 1.000,00 € au titre de leur préjudice moral ; Enfin, la Société CRS AUTO sera condamnée à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la plus juste somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles L.217-1, L.217-3, L. 217-14 et L. 241-5 du Code de la Consommation, CONSTATE le défaut de la Société CRS AUTO qui ne comparait pas ni personne pour elle. DIT et JUGE que la Société CRS AUTO n'a pas respecté ses engagements, en particulier l'obligation de délivrer un bien conforme. DIT et JUGE que Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] sont fondés en leurs demandes. PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule litigieux de marque Audi, modèle SQ5, immatriculé [Immatriculation 1], conclu entre la Société CRS AUTO et Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts. CONDAMNE la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérê