Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 septembre 2025, n° 2024003428

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la Société HOLDING LEBARON a cédé ses actions de la Société CAMPING LE ROC à la Société [Y] le 31 Juillet 2023 pour un prix provisoire de 1.524.673,00 €, dont une partie est séquestrée pour ajustements futurs ; Il n'est pas davantage contesté, d'une part, que ledit prix provisoire devait faire l'objet d'un prix définitif après prise en compte d'un certain nombre d'éléments et notamment de charges exceptionnelles et, […] 'établir à la somme de 80.000,00 € au 31 Juillet 2025 ; Il convient de rappeler qu'initialement le montant de la garantie d'actif et de passif s'élevait à la somme de 150.000,00 € ; A ce titre, le Tribunal autorisera Maître [A] [W], en qualité de séquestre conventionnel, à procéder au déblocage des fonds séquestrés, soit la somme de 70.000,00 €, conformément aux stipulations contractuelles ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens : Il n'est pas inéquitable que la Société [Y] indemnise la Société HOLDING LEBARON au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; En conséquence, le Tribunal condamnera la Société [Y] à payer à la Société HOLDING LEBARON la somme de 8.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; La Société [Y] sera condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment les frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 € ; * S'agissant de l'exécution provisoire : Le Tribunal dira n'y avoir lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des Articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'acte de cession des titres de la Société CAMPING LE ROC, DIT et JUGE la Société HOLDING LEBARON recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions. DECLARE que la notification des comptes de cession et du prix définitif d'UN MILLION CINQ CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS (1.522.622,00 €) non nulle. DEBOUTE la Société [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. ARRETE les comptes de cession au 31 Juillet 2023 tels que fixés par le Cabinet d'expertise comptable BDO [Localité 2]. FIXE le prix définitif de la cession des titres de la Société CAMPING LE ROC