Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008905
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025008905
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AFH CONCEPT [L] [Localité 1] et [Localité 2] a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes prestations de traitements de charpente bois matériaux en général, dermitage, pose de revêtements de sol, ravalement, étanchéité, peinture, vente de produits, travaux du bâtiment en général - traitements de charpente bois matériaux en général, dermitage, pose de revêtements de sol, ravalement, étanchéité, peinture. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de […] ice à l'audience, soit le 22 avril 2024 (BLC). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont des origines personnelles et professionnelles. Le dirigeant rencontre notamment des problèmes de santé ne lui permettant pas de travailler sereinement et ayant impacté son activité professionnelle. La trésorerie de l'entreprise s'est en retrouvée fortement impactée. En outre, la société fait l'objet de plusieurs contentieux. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL AFH CONCEPT [L] [Localité 1] et [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de traitements de charpente bois matériaux en général, dermitage, pose de revêtements de sol, ravalement, étanchéité, peinture, vente de produits, travaux du bâtiment en général - traitement de charpente bois matériaux,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.