Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 16 juillet 2025, n° 2024004185

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL ATELIER WHY NOT. Attendu que par décision en date du 19 juillet 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée, Vu le rapport du Juge-Commissaire, DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL ATELIER WHY NOT, ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ATELIER WHY NOT [Adresse 2] Activité : Création et conception de gravures sur métal et d'ouvrage d'art. Conception, fabrication, pose et installation de pièces forgées, ouvrages décoratifs et de tous articles métalliques à usage architectura