Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 janvier 2026, n° 2026000047

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [V] AUTOMOBILES a déclaré exercer l'activité suivante : négoce de tous véhicules négoce location réparation entretien de tous vehi- cules - vente d'accessoires auto et lubrifiants. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [V] AUTOMOBILES. Il résulte des pièces et d […] déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 193 386,52 € pour un actif déclaré à la somme de 154 007,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL [V] AUTOMOBILES est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 07 novembre 2025 (AUTODISTRIBUTION REMBAUD). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie chronique et un manque de chiffre d'affaires. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [V] AUTOMOBILES [Adresse 1] Activité : négoce de tous véhicules négoce location réparation entretien de tous véhicules - vente d'accessoires auto et lubrifiants RCS de [Localité 1] B 326382561 (1983B00022) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [T] [W] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [L] DESIGN