Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2024004906
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2024004906
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par dernier jugement en date du 04/09/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS DECORATION PEINTURE FORGEAU, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/09/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture. Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [V] [H], représentant légal de la SAS DECORATION PEINTURE FORGEAU, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui. Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SAS DECORATION PEINTURE FORGEAU Z A [Adresse 1] Activité : entreprise de travaux d'agencement, décoration peinture vitrerie revêtements sol
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.