Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 février 2026, n° 2026000803

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [M] [N], représentant légal de l'entreprise, est représenté en chambre du conseil par Monsieur [R] [A], directeur administratif et financier, dûment mandaté, lequel a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [V] [L], salariée, a également comparu et a été entendue en ses observations, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure la société a vu son niveau d'activité chuter, Qu'elle n'est à nouveau plus en mesure de faire face à ses charges courantes, Que Monsieur [R] [A], directeur administratif et financier, dûment mandaté, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire de la SAS [W], ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS [W] en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [R] [A], directeur administratif et financier, dûment mandaté, demande la conversion en liquidation judiciaire de la SAS [W]. Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS [W] [Adresse 1] Activité : Prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers. Fourniture d'infrastructures destinées aux services de traitement des données, m