Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 décembre 2025, n° 2024005922

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la Société LITTORAL CONCEPT DÉVELOPPEMENT n'a pas été en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations pour lesquels Monsieur [V] [R] s'est engagé par deux fois, ès- qualité de caution ; Pour s'opposer aux demandes en paiement, Monsieur [V] [R] fait valoir la disproportion manifeste de son cautionnement du 21 Août 2014, la déchéance du droit au paiement des intérêts échus et l'affectation prioritaire des pai […] il convient de lui octroyer un moratoire de 24 mois par lequel il devra s'acquitter de la somme de 100,00 € par mois, le 5 de chaque mois ; Ce moratoire débutera le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ; le solde de la dette devra être acquitté lors de la 24 ème et dernière échéance ; Le non-respect du paiement à bonne date entraînera la caducité dudit moratoire et l'ensemble des sommes dues redeviendront immédiatement exigible ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens : Le Tribunal condamnera la Société BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile et la somme de 500,00 € directement au Conseil de Monsieur [V] [R] au visa de l'Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Monsieur [V] [R] sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance ; * S'agissant de l'exécution provisoire : Au visa de l'Article 514 et suivants du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire eu égard à la nature de l'affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 37 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu les anciens Articles 2288 et suivants du Code Civil, L.341-4, devenu L.332-1 et L. 43-4, L.333-1, L.333-2, L.343-5, L.343-6 du Code de la Consommation et L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'Article 1343-5 du Code Civil, Vu les Articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, DIT et JUGE la Société BANQUE CIC OUEST partiellement fondée en ses demandes, fins et prétentions. DIT et JUGE le cautionnement pris par Monsieur [V] [R] en date du 21 Août 2014 dans la limite de QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE EUROS (84.000,00 €) manifestement disproportionné à ses revenus et ses biens tant à la d