Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 mai 2025, n° 2024006510

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
14 mai 2025
Numéro
2024006510

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde ouverte à l'encontre de : SARL 13 FINANCES [Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Direction, animation et contrôle d'activités de toutes personnes physiques ou morales. Toutes prestations de services non réglementées touchant à cet objet de façon connexe ou complémentaire. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 830 392 056 (2017B00906) pour une durée de 4 mois. Renvoie l'affaire à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.