Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2024006955

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 4 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [A] [W] née [Q], co-gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendue en ses explications, Attendu que la SELARL [C] en la personne de Maître [Y] [C], mandataire judiciaire, a comparu, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur rapport du Juge-Commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence maintient : SARL SCBM 2 rue Georges Clémenceau 85520 ST VINCENT SUR JARD pizzeria, saladerie, pizza à emporter, vente à emporter ou à consommer sur place de tous produits alimentaires et boissons immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 2021B01428 (808 153 050) en période d'observation, laquelle prendra fin au 02 avril 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 02 avril 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en