Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2024007030
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2024007030
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL FG HABITAT [Adresse 2] Activité : Vente d'ouvertures et de fermetures (fenêtres, baies vitrées, portes, volets) pergolas, portails et clôtures, vente de tous matériels, matériaux et équipements d'aménagement extérieur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 843 206 541 (2018B01495) pour une durée de 2 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 04 juin 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.