Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2024007030

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
2 avril 2025
Numéro
2024007030

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL FG HABITAT [Adresse 2] Activité : Vente d'ouvertures et de fermetures (fenêtres, baies vitrées, portes, volets) pergolas, portails et clôtures, vente de tous matériels, matériaux et équipements d'aménagement extérieur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 843 206 541 (2018B01495) pour une durée de 2 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 04 juin 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.