Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 janvier 2025, n° 2024007033
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 8 janvier 2025
- Numéro
- 2024007033
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il appert des informations parvenues en chambre du conseil que le mandataire judiciaire n'a reçu aucun élément relatif aux conditions de la poursuite d'activité, qu'il demande un bref renouvellement de la période d'observation afin que le dirigeant puisse apporter les éléments nécessaires, soit le dernier relevé bancaire de la société et une attestation sur l'honneur que ses charges courantes sont réglées, Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée d'un mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS B & F Couverture Bois Concept 9 impasse Marc Seguin 85000 La Roche-sur-Yon Activité : Tous travaux d'entreprise de menuiserie, ossature bois, maçonnerie, couverture, électricité, plomberie, carrelage, isolation et cloisons sèches, négoce, toutes prestations d'entreprise de maîtrise d'oeuvre et de construction. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 813 325 115 (2015B01048) pour une durée de 1 mois. Renvoie l'aff
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.