Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2024007090
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2024007090
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par dernier jugement en date du 04/12/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL EDL DEVELOPPEMENT, avec audience du réexamen de la clôture fixée au 04/06/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Madame [E] [T], gérante de la SARL EDL DEVELOPPEMENT, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle. Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/12/2025 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SARL EDL DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : Conseils, formation et accompagnement des entreprises en matière de management, d'organisatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.