Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 janvier 2025, n° 2024007507

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 792 232 944 et a déclaré exercer l'activité suivante : Création et conception d'une gamme de mobilier lié à l'activité esthétique ; négoce des mobiliers issus de cette gamme (tables de massage, meubles et Accessoires assortis) ; vente de tous produits et accessoires se rapportant aux activités ci-dessus décrites ; et ce tant auprès de professionnels (instituts d […] Attendu que dans ses réquisitions, Madame Le Procureure fait état d'une grande nébuleuse au vu de la non publicité de l'opération de fusion acquisition dont le résultat a conduit à une récupération des actifs de la société, qu'une extension de la procédure sera à prévoir si effectivement cette opération avait pour finalité unique cette récupération d'actif et si elle s'est faite au détriment de la société débitrice. Il convient d'ouvrir un redressement judiciaire afin que le mandataire judiciaire puisse faire le point sur la situation de l'entreprise. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 juillet 2023 soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois au des premiers acte de mise en recouvrement qui se sont avérés infructueux, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le conseil de l'EURL ESTHETIC DESIGN en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : EURL ESTHETIC DESIGN [Adresse 2] Activité : Création et conception d'une gamme de mobilier lié à l'activité esthétique ; négoce des mobiliers issus de cette gamme (tables de massage, meubles et Accessoires assortis) ; vente de tous produits